Nakamate SAS — https://www.nakamate.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nakamate SAS, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 2 avenue des pins, 77000 La Rochette, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro SIRET 943 356 014 00010 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services d’animation et location de matériel événementiel réalisées par Nakamate SAS.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 – Services proposés
Nakamate SAS propose les services suivants :
- Animation événementielle (animations lors de mariages, fêtes d’entreprise, soirées privées, etc.)
- Location de matériel événementiel (mobilier, décoration, équipements de sonorisation, éclairage, etc.)
- Conseil et accompagnement dans l’organisation d’événements
Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites dans les devis et/ou sur le site https://www.nakamate.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Article 3 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Nakamate SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Tout devis établi par Nakamate SAS est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis.
Article 4 – Commande et formation du contrat
La commande est formalisée par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis (généralement 30 % du montant total TTC).
Aucune prestation ne sera réservée ni planifiée sans réception de l’acompte et du devis signé. La date de l’événement est réservée à compter de la réception de ces deux éléments.
En cas de réservation tardive (moins de 15 jours avant l’événement), la totalité du montant pourra être demandée à la signature du devis.
Article 5 – Conditions de paiement
Les paiements sont acceptés par les moyens suivants : virement bancaire, lien de paiement et espèces.
Le solde du prix est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire stipulé sur le devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 – Annulation et modification
6.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception) à l’adresse nakamate.fr@gmail.com.
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
- Annulation à plus de 60 jours de l’événement : remboursement de l’acompte déduction faite des frais de dossier (10 % du montant TTC)
- Annulation entre 30 et 60 jours de l’événement : retenue de 50 % du montant total TTC
- Annulation entre 15 et 30 jours de l’événement : retenue de 75 % du montant total TTC
- Annulation à moins de 15 jours de l’événement : facturation de la totalité du montant TTC
6.2 Modification par le Client
Toute demande de modification (date, lieu, nature de la prestation) doit être adressée par écrit à nakamate.fr@gmail.com et fera l’objet d’un accord express de Nakamate SAS. Nakamate SAS se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas de modification substantielle de la prestation.
6.3 Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation de la prestation par Nakamate SAS (hors cas de force majeure), les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
Article 7 – Force majeure
Nakamate SAS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, incendie, inondation, décision gouvernementale, etc.).
Nakamate SAS informera le Client dès que possible de la survenance d’un tel événement. En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées étant restituées au Client déduction faite des frais engagés.
Article 8 – Obligations des parties
8.1 Obligations du Prestataire
- Nakamate SAS s’engage à réaliser les prestations définies au devis avec professionnalisme et diligence.
- Nakamate SAS s’engage à mettre à disposition le matériel en bon état de fonctionnement.
- Nakamate SAS s’engage à respecter les délais convenus.
8.2 Obligations du Client
- Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
- Le Client s’engage à faciliter l’accès au lieu de l’événement et à s’assurer que les conditions d’accueil sont conformes aux exigences techniques de la prestation.
- Le Client est responsable des dommages causés au matériel loué par son fait ou celui de ses convives. En cas de dommages, le coût de réparation ou de remplacement sera facturé au Client.
- Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais convenus.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de Nakamate SAS est limitée aux dommages directs résultant d’une faute avérée de sa part. En aucun cas, Nakamate SAS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client.
Le montant total de la responsabilité de Nakamate SAS ne pourra en aucun cas excéder le montant TTC payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (personne physique) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De plus, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (ex. : prestation événementielle à une date précise).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit à : nakamate.fr@gmail.com
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Nakamate SAS en sa qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et la communication commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du Client.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles, en adressant sa demande à : nakamate.fr@gmail.com
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Nakamate SAS à l’adresse nakamate.fr@gmail.com. Nakamate SAS s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Nakamate SAS seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 18 mars 2026